Art. 16
Libre circulation des équipements sous pression transportables
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 16
Libre circulation des équipements sous pression transportables
Sans préjudice des procédures de sauvegarde prévues aux articles 30 et 31 de la présente directive et du cadre de surveillance du marché établi par le règlement (CE) no 765/2008 (11), les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’entravent la libre circulation, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation sur leur territoire des équipements sous pression transportables conformes à la présente directive.
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