Art. 35
Adaptation au progrès scientifique et technique
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 35
Adaptation au progrès scientifique et technique
La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations des annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique, en tenant compte notamment des modifications apportées aux annexes de la directive 2008/68/CE.
Les procédures exposées aux articles 36, 37 et 38 s’appliquent aux actes délégués visés au présent article.
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