Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 1 juil. 2010
Article 1
Objet
La présente directive fixe les modalités de mise en œuvre de l’article 43, paragraphe 5, de l’article 60, paragraphe 6, points a) et c), de l’article 61, paragraphe 3, de l’article 62, paragraphe 4, de l’article 64, paragraphe 4, point a), et de l’article 95, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE.
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