Art. 31

Accès de l’État membre d’accueil de l’OPCVM aux documents

En vigueur depuis le 1 juil. 2010

Article 31 Accès de l’État membre d’accueil de l’OPCVM aux documents 1. Les États membres exigent des OPCVM qu’ils veillent à ce qu’une copie électronique de chaque document visé à l’article 93, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE soit disponible sur leur site web, le site web de leur société de gestion ou un autre site web indiqué par l’OPCVM dans la lettre de notification requise par l’article 93, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, ou dans ses mises à jour. Tout document mis à disposition sur un site web est fourni sous un format électronique d’usage courant. 2. Les États membres exigent des OPCVM qu’ils assurent l’accès de l’État membre d’accueil de l’OPCVM au site web visé au paragraphe 1.

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