Art. 4
Frais d’interprétation et de traduction
En vigueur depuis le 20 oct. 2010
Article 4
Frais d’interprétation et de traduction
Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction résultant de l’application des articles 2 et 3 quelle que soit l’issue de la procédure.
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