DIRETTIVA·n° 64·20 octobre 2010
Direttiva (UE) 2010/64
DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 octobre 2010 - relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
En vigueur depuis le 20 octobre 2010 24 articles 1 version historisée
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