DIRETTIVA·n° 64·20 octobre 2010
Direttiva (UE) 2010/64
DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 octobre 2010 - relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
En vigueur depuis le 20 octobre 2010 24 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Objet et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objet et champ d’applicationArt. 2Droit à l’interprétationArt. 2.tit_1Droit à l’interprétationArt. 3Droit à la traduction des documents essentielsArt. 3.tit_1Droit à la traduction des documents essentielsArt. 4Frais d’interprétation et de traductionArt. 4.tit_1Frais d’interprétation et de traductionArt. 5Qualité de l’interprétation et de la traductionArt. 5.tit_1Qualité de l’interprétation et de la traductionArt. 6FormationArt. 6.tit_1FormationArt. 7Procédure de constatationArt. 7.tit_1Procédure de constatationArt. 8Non-régressionArt. 8.tit_1Non-régressionArt. 9TranspositionArt. 9.tit_1TranspositionArt. 10RapportArt. 10.tit_1RapportArt. 11Entrée en vigueurArt. 11.tit_1Entrée en vigueurArt. 12DestinatairesArt. 12.tit_1Destinataires