Art. 18

Normes de qualité environnementale

En vigueur depuis le 24 nov. 2010

Article 18 Normes de qualité environnementale Si une norme de qualité environnementale requiert des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des meilleures techniques disponibles, des mesures supplémentaires sont ajoutées dans l’autorisation, sans préjudice d’autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.

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