Art. 41
Modalités d’application
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 41
Modalités d’application
Des modalités d’application sont établies concernant:
a)
la fixation des périodes de démarrage et d’arrêt visées à l’article 3, point 27, et à l’annexe V, partie 4, point 1; et
b)
les plans nationaux transitoires visés à l’article 32 et, notamment, la fixation de plafonds d’émission et la surveillance et la communication d’informations.
Ces modalités d’application sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 75, paragraphe 2. La Commission présente des propositions appropriées au plus tard le 7 juillet 2011.
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