Art. 79
Sanctions
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 79
Sanctions
Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 7 janvier 2013 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
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