Art. 3
Transposition
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 3
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
a)
à l’article 1er, points 3), 4), 16) et 17), et à l’annexe I, points 1, 2 c), 3 et 5 b) iii), au plus tard au 1er janvier 2011; et
b)
aux dispositions de la présente directive autres que celles spécifiées au point a), au plus tard le 31 décembre 2011.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au présent paragraphe, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’annexe I, point 1, imposent aux établissements de crédit d’appliquer les principes énoncés dans ces dispositions:
i)
aux rémunérations dues sur la base de contrats conclus avant la date effective de mise en œuvre dans chaque État membre et accordées ou versées après cette date; et
ii)
pour les services fournis en 2010, aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant la date de mise en œuvre effective dans chaque État membre.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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