Art. 21
Remplacement de la décision-cadre 2002/629/JAI
En vigueur depuis le 5 avr. 2011
Article 21
Remplacement de la décision-cadre 2002/629/JAI
La décision-cadre 2002/629/JAI relative à la lutte contre la traite des êtres humains est remplacée à l’égard des États membres qui participent à l’adoption de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition de la décision-cadre en droit national.
À l’égard des États membres participant à l’adoption de la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2002/629/JAI s’entendent comme faites à la présente directive.
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