DIRETTIVA·n° 36·5 avril 2011

Direttiva (UE) 2011/36

DIRECTIVE 2011/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 5 avril 2011 - concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 5 avril 2011 50 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Infractions liées à la traite des êtres humains Art. 2.tit_1Infractions liées à la traite des êtres humains Art. 3Incitation, participation et complicité, et tentative Art. 3.tit_1Incitation, participation et complicité, et tentative Art. 4Sanctions Art. 4.tit_1Sanctions Art. 5Responsabilité des personnes morales Art. 5.tit_1Responsabilité des personnes morales Art. 6Sanctions à l’encontre des personnes morales Art. 6.tit_1Sanctions à l’encontre des personnes morales Art. 7Saisie et confiscation Art. 7.tit_1Saisie et confiscation Art. 8Absence de poursuites ou non-application de sanctions à l’encontre des victimes Art. 8.tit_1Absence de poursuites ou non-application de sanctions à l’encontre des victimes Art. 9Enquêtes et poursuites Art. 9.tit_1Enquêtes et poursuites Art. 10Compétence Art. 10.tit_1Compétence Art. 11Assistance et aide aux victimes de la traite des êtres humains Art. 11.tit_1Assistance et aide aux victimes de la traite des êtres humains Art. 12Protection des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales Art. 12.tit_1Protection des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales Art. 13Dispositions générales concernant les mesures d’assistance, d’aide et de protection des enfants victimes de la traite des êtres humains Art. 13.tit_1Dispositions générales concernant les mesures d’assistance, d’aide et de protection des enfants victimes de la traite des êtres humains Art. 14Assistance et aide aux enfants victimes Art. 14.tit_1Assistance et aide aux enfants victimes Art. 15Protection des enfants victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales Art. 15.tit_1Protection des enfants victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales Art. 16Assistance, aide et protection en faveur des enfants victimes de la traite des êtres humains qui ne sont pas accompagnés Art. 16.tit_1Assistance, aide et protection en faveur des enfants victimes de la traite des êtres humains qui ne sont pas accompagnés Art. 17Indemnisation des victimes Art. 17.tit_1Indemnisation des victimes Art. 18Prévention Art. 18.tit_1Prévention Art. 19Rapporteurs nationaux ou mécanismes équivalents Art. 19.tit_1Rapporteurs nationaux ou mécanismes équivalents Art. 20Coordination de la stratégie de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains Art. 20.tit_1Coordination de la stratégie de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains Art. 21Remplacement de la décision-cadre 2002/629/JAI Art. 21.tit_1Remplacement de la décision-cadre 2002/629/JAI Art. 22Transposition Art. 22.tit_1Transposition Art. 23Rapports Art. 23.tit_1Rapports Art. 24Entrée en vigueur Art. 24.tit_1Entrée en vigueur Art. 25Destinataires Art. 25.tit_1Destinataires

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