DIRETTIVA·36·5 avril 2011

Direttiva (UE) 2011/36

DIRECTIVE 2011/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 5 avril 2011 - concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 5 avril 2011 50 articles 1 version historisée
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