Art. 12.tit_1
Protection des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales
En vigueur depuis le 5 avr. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:36:oj#art-12.tit_1