Art. 51
Transmission et conservation des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 8 juin 2011
Article 51
Transmission et conservation des données à caractère personnel
1. En ce qui concerne la transmission des données à caractère personnel entre autorités compétentes, ces dernières appliquent la directive 95/46/CE. Lorsqu’elle transfère des données personnelles aux autorités compétentes d’un État membre ou d’un pays tiers, l’AEMF applique le règlement (CE) no 45/2001.
2. Les données sont conservées pour une durée maximale de cinq ans.
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