Art. 6
Rapports communiqués par les États membres à la Commission
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 6
Rapports communiqués par les États membres à la Commission
Les États membres adressent un rapport préliminaire à la Commission au plus tard le 7 novembre 2014. Ils adressent également un rapport complet à la Commission au plus tard le 6 mai 2016, et tous les deux ans par la suite.
Le rapport complet indique le nombre de requêtes automatisées effectuées par l'État membre de l'infraction à la suite d'infractions commises sur son territoire et adressées au point de contact national de l'État membre d'immatriculation, ainsi que le type d'infractions au sujet desquelles des demandes ont été envoyées et le nombre de demandes qui ont échoué.
Le rapport complet inclut également une description de la situation au niveau national concernant la suite donnée aux infractions en matière de sécurité routière, sur la base de la proportion d'infractions ayant fait l'objet de lettres de notification.
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