DIRETTIVA·n° 82·25 octobre 2011
Direttiva (UE) 2011/82
DIRECTIVE 2011/82/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2011 - facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
En vigueur depuis le 25 octobre 2011 28 articles 1 version historisée
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