Art. 7

Protection des données

En vigueur depuis le 25 oct. 2011

Article 7 Protection des données 1. Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans la décision-cadre 2008/977/JAI sont applicables aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive. 2. Plus particulièrement, chaque État membre veille à ce que les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive soient, dans un délai approprié, rectifiées lorsqu'elles sont inexactes ou effacées ou verrouillées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, conformément aux articles 4 et 5 de la décision-cadre 2008/977/JAI, et qu'un délai de conservation des données soit fixé conformément à l'article 9 de ladite décision-cadre. Les États membres veillent également à ce que toutes les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive ne soient utilisées qu'aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1er, et que les intéressés aient des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel qui soient identiques à ceux adoptés en vertu du droit national en application des dispositions pertinentes de la décision-cadre 2008/977/JAI. Toutes les dispositions applicables à la protection des données prévues dans les décisions Prüm s'appliquent également aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive. 3. Toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel enregistrées dans l'État membre d'immatriculation qui ont été transmises à l'État membre de l'infraction, y compris la date de la demande et l'autorité compétente de l'État membre de l'infraction.

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