Art. 5

Clause de révision

En vigueur depuis le 16 nov. 2011

Article 5 Clause de révision La Commission procède à la révision complète de la directive 2002/87/CE, y compris des actes délégués et d’exécution qui ont été adoptés au titre de ladite directive. À la suite de cette révision et au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil portant, en particulier, sur le champ d’application de ladite directive, y compris la question de l’extension éventuelle de son champ d’application par une révision de l’article 3, et sur l’application de ladite directive aux entités non réglementées, notamment les véhicules de titrisation. Le rapport porte également sur les critères d’identification des conglomérats financiers détenus par des groupements non financiers plus larges, dont l’ensemble des activités dans le secteur bancaire, le secteur de l’assurance et le secteur des services d’investissement est pertinent sur le marché intérieur des services financiers. La Commission examine également la question de savoir si les AES devraient, par l’intermédiaire du comité mixte, émettre des lignes directrices pour l’évaluation de cette pertinence. Dans le même contexte, le rapport couvre les conglomérats financiers pertinents d’un point de vue systémique dont la taille, l’interconnexion ou la complexité les rendent particulièrement vulnérables, et qu’il y a lieu d’identifier par analogie avec les normes évolutives du Conseil de stabilité financière et du comité de Bâle sur le contrôle bancaire. De plus, ce rapport examine la possibilité d’introduire des simulations de crise obligatoires. Ce rapport est au besoin suivi de propositions législatives appropriées.

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