Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2011
Article 3
Les annexes I à VI de la directive 2009/67/CE sont modifiées conformément à l’annexe III de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:60:oj#art-3