Art. 16
Consultations entre autorités compétentes
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Article 16
Consultations entre autorités compétentes
Le cas échéant, les autorités compétentes de l’État d’émission et celles de l’État d’exécution peuvent se consulter mutuellement en vue de faciliter l’application efficace et harmonieuse de la présente directive.
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