DIRETTIVA·n° 99·13 décembre 2011

Direttiva (UE) 2011/99

DIRECTIVE 2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 décembre 2011 - relative à la décision de protection européenne

En vigueur depuis le 13 décembre 2011 50 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objectif Art. 1.tit_1Objectif Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Désignation des autorités compétentes Art. 3.tit_1Désignation des autorités compétentes Art. 4Recours à une autorité centrale Art. 4.tit_1Recours à une autorité centrale Art. 5Nécessité de l’existence d’une mesure de protection en vertu du droit national Art. 5.tit_1Nécessité de l’existence d’une mesure de protection en vertu du droit national Art. 6Émission d’une décision de protection européenne Art. 6.tit_1Émission d’une décision de protection européenne Art. 7Forme et contenu de la décision de protection européenne Art. 7.tit_1Forme et contenu de la décision de protection européenne Art. 8Procédure de transmission Art. 8.tit_1Procédure de transmission Art. 9Mesures prises dans l’État d’exécution Art. 9.tit_1Mesures prises dans l’État d’exécution Art. 10Motifs de non-reconnaissance d’une décision de protection européenne Art. 10.tit_1Motifs de non-reconnaissance d’une décision de protection européenne Art. 11Droit applicable et règles de compétence dans l’État d’exécution Art. 11.tit_1Droit applicable et règles de compétence dans l’État d’exécution Art. 12Notification en cas de manquement Art. 12.tit_1Notification en cas de manquement Art. 13Compétence de l’État d’émission Art. 13.tit_1Compétence de l’État d’émission Art. 14Motifs justifiant qu’il soit mis fin aux mesures prises sur la base d’une décision de protection européenne Art. 14.tit_1Motifs justifiant qu’il soit mis fin aux mesures prises sur la base d’une décision de protection européenne Art. 15Priorité de reconnaissance d’une décision de protection européenne Art. 15.tit_1Priorité de reconnaissance d’une décision de protection européenne Art. 16Consultations entre autorités compétentes Art. 16.tit_1Consultations entre autorités compétentes Art. 17Langues Art. 17.tit_1Langues Art. 18Frais Art. 18.tit_1Frais Art. 19Relation avec d’autres conventions et accords Art. 19.tit_1Relation avec d’autres conventions et accords Art. 20Relation avec d’autres instruments Art. 20.tit_1Relation avec d’autres instruments Art. 21Mise en œuvre Art. 21.tit_1Mise en œuvre Art. 22Collecte des données Art. 22.tit_1Collecte des données Art. 23Réexamen Art. 23.tit_1Réexamen Art. 24Entrée en vigueur Art. 24.tit_1Entrée en vigueur Art. 25Destinataires Art. 25.tit_1Destinataires

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