DIRETTIVA·n° 99·13 décembre 2011
Direttiva (UE) 2011/99
DIRECTIVE 2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 décembre 2011 - relative à la décision de protection européenne
En vigueur depuis le 13 décembre 2011 50 articles 1 version historisée
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