Art. 12
Notification en cas de manquement
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Article 12
Notification en cas de manquement
L’autorité compétente de l’État d’exécution informe l’autorité compétente de l’État d’émission ou de l’État de surveillance de tout manquement à la mesure ou aux mesures prises sur la base de la décision de protection européenne. La communication de ces informations s’effectue en faisant usage du formulaire type figurant à l’annexe II.
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