Art. 5
Déclaration de droits dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen
En vigueur depuis le 22 mai 2012
Article 5
Déclaration de droits dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen
1. Les États membres veillent à ce que les personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen reçoivent rapidement une déclaration de droits appropriée contenant des informations sur leurs droits conformément au droit de l’État membre d’exécution mettant en œuvre la décision-cadre 2002/584/JAI.
2. La déclaration de droits est rédigée dans un langage simple et accessible. Un modèle indicatif de déclaration de droits figure à l’annexe II.
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