DIRETTIVA·n° 13·22 mai 2012
Direttiva (UE) 2012/13
DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 mai 2012 - relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
En vigueur depuis le 22 mai 2012 28 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible