DIRETTIVA·n° 13·22 mai 2012

Direttiva (UE) 2012/13

DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 mai 2012 - relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

En vigueur depuis le 22 mai 2012 28 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Droit d’être informé de ses droits Art. 3.tit_1Droit d’être informé de ses droits Art. 4Déclaration de droits lors de l’arrestation Art. 4.tit_1Déclaration de droits lors de l’arrestation Art. 5Déclaration de droits dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen Art. 5.tit_1Déclaration de droits dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen Art. 6Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi Art. 6.tit_1Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi Art. 7Droit d’accès aux pièces du dossier Art. 7.tit_1Droit d’accès aux pièces du dossier Art. 8Vérification et voies de recours Art. 8.tit_1Vérification et voies de recours Art. 9Formation Art. 9.tit_1Formation Art. 10Non-régression Art. 10.tit_1Non-régression Art. 11Transposition Art. 11.tit_1Transposition Art. 12Rapport Art. 12.tit_1Rapport Art. 13Entrée en vigueur Art. 13.tit_1Entrée en vigueur Art. 14Destinataires Art. 14.tit_1Destinataires

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