Art. 19
Adaptation au progrès scientifique et technique
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 19
Adaptation au progrès scientifique et technique
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 en ce qui concerne les modifications nécessaires afin d'adapter l'article 16, paragraphe 5, et les annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique. Pour les modifications de l'annexe VII, les exemptions accordées au titre de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (28) sont prises en considération.
Avant de modifier les annexes, la Commission consulte, notamment, les producteurs d'EEE, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs.
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