Art. 16
Autorité responsable de la délivrance des licences
En vigueur depuis le 21 nov. 2012
Article 16
Autorité responsable de la délivrance des licences
Chaque État membre désigne l'autorité responsable de la délivrance des licences et de l'exécution des obligations découlant du présent chapitre.
L'autorité responsable de la délivrance des licences n'effectue elle-même aucune prestation de services de transport ferroviaire et est indépendante de toute entreprise ou entité qui l'effectue.
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