DIRETTIVA·n° 34·21 novembre 2012
Direttiva (UE) 2012/34
DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 novembre 2012 - établissant un espace ferroviaire unique européen - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 21 novembre 2012 134 articles 1 version historisée
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