DIRETTIVA·n° 34·21 novembre 2012

Direttiva (UE) 2012/34

DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 novembre 2012 - établissant un espace ferroviaire unique européen - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 21 novembre 2012 134 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DÉVELOPPEMENT DES CHEMINS DE FER DE L'UNION

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Indépendance de gestion

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport et entre les différents types d'activité de transport

capo II.sct_3SECTION 3

capo II.sct_3.tit_1Assainissement de la situation financière

capo II.sct_4SECTION 4

capo II.sct_4.tit_1Accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires

capo II.sct_5SECTION 5

capo II.sct_5.tit_1Accords transfrontaliers

capo II.sct_6SECTION 6

capo II.sct_6.tit_1Missions de surveillance de la Commission

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1LICENCES DES ENTREPRISES FERROVIAIRES

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Autorité responsable de la délivrance des licences

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Conditions d'obtention d'une licence

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1Validité de la licence

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1TARIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

capo IV.sct_1SECTION 1

capo IV.sct_1.tit_1Principes généraux

capo IV.sct_2SECTION 2

capo IV.sct_2.tit_1Tarification de l'infrastructure et des services

capo IV.sct_3SECTION 3

capo IV.sct_3.tit_1Répartition des capacités de l'infrastructure

capo IV.sct_4SECTION 4

capo IV.sct_4.tit_1Organisme de contrôle

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Exclusions du champ d'application Art. 2.tit_1Exclusions du champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Indépendance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure Art. 4.tit_1Indépendance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure Art. 5Gestion des entreprises ferroviaires selon des principes commerciaux Art. 5.tit_1Gestion des entreprises ferroviaires selon des principes commerciaux Art. 6Séparation comptable Art. 6.tit_1Séparation comptable Art. 7Indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure Art. 7.tit_1Indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure Art. 8Financement du gestionnaire de l'infrastructure Art. 8.tit_1Financement du gestionnaire de l'infrastructure Art. 9Allégement de dette transparent Art. 9.tit_1Allégement de dette transparent Art. 10Conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire Art. 10.tit_1Conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire Art. 11Limitation du droit d'accès et du droit de prendre et déposer des voyageurs Art. 11.tit_1Limitation du droit d'accès et du droit de prendre et déposer des voyageurs Art. 12Prélèvement d'une redevance auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de voyageurs Art. 12.tit_1Prélèvement d'une redevance auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de voyageurs Art. 13Conditions d'accès aux services Art. 13.tit_1Conditions d'accès aux services Art. 14Principes généraux des accords transfrontaliers Art. 14.tit_1Principes généraux des accords transfrontaliers Art. 15Champ d'application de la surveillance du marché Art. 15.tit_1Champ d'application de la surveillance du marché Art. 16Autorité responsable de la délivrance des licences Art. 16.tit_1Autorité responsable de la délivrance des licences Art. 17Exigences générales Art. 17.tit_1Exigences générales Art. 18Conditions d'obtention d'une licence Art. 18.tit_1Conditions d'obtention d'une licence Art. 19Exigences en matière d'honorabilité Art. 19.tit_1Exigences en matière d'honorabilité Art. 20Exigences en matière de capacité financière Art. 20.tit_1Exigences en matière de capacité financière Art. 21Exigences en matière de capacité professionnelle Art. 21.tit_1Exigences en matière de capacité professionnelle Art. 22Exigences en matière de couverture de la responsabilité civile Art. 22.tit_1Exigences en matière de couverture de la responsabilité civile Art. 23Validité spatiale et temporelle Art. 23.tit_1Validité spatiale et temporelle Art. 24Licence temporaire, approbation, suspension et révocation Art. 24.tit_1Licence temporaire, approbation, suspension et révocation Art. 25Procédure de délivrance des licences Art. 25.tit_1Procédure de délivrance des licences Art. 26Utilisation efficace des capacités de l'infrastructure Art. 26.tit_1Utilisation efficace des capacités de l'infrastructure Art. 27Document de référence du réseau Art. 27.tit_1Document de référence du réseau Art. 28Accords entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure Art. 28.tit_1Accords entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure Art. 29Établissement et recouvrement des redevances Art. 29.tit_1Établissement et recouvrement des redevances Art. 30Coût de l'infrastructure et comptabilité Art. 30.tit_1Coût de l'infrastructure et comptabilité Art. 31Principes de tarification Art. 31.tit_1Principes de tarification Art. 32Exceptions aux principes de tarification Art. 32.tit_1Exceptions aux principes de tarification Art. 33Réductions Art. 33.tit_1Réductions Art. 34Systèmes de compensation des coûts environnementaux, des coûts liés aux accidents et des coûts d'infrastructure non couverts dans les autres modes de transport Art. 34.tit_1Systèmes de compensation des coûts environnementaux, des coûts liés aux accidents et des coûts d'infrastructure non couverts dans les autres modes de transport Art. 35Système d'amélioration de performance Art. 35.tit_1Système d'amélioration de performance Art. 36Droits de réservation de capacités Art. 36.tit_1Droits de réservation de capacités Art. 37Coopération en matière de systèmes de tarification sur plusieurs réseaux Art. 37.tit_1Coopération en matière de systèmes de tarification sur plusieurs réseaux Art. 38Droits concernant les capacités Art. 38.tit_1Droits concernant les capacités Art. 39Répartition des capacités Art. 39.tit_1Répartition des capacités Art. 40Coopération en vue de répartir les capacités de l'infrastructure sur plusieurs réseaux Art. 40.tit_1Coopération en vue de répartir les capacités de l'infrastructure sur plusieurs réseaux Art. 41Candidats Art. 41.tit_1Candidats Art. 42Accords-cadres Art. 42.tit_1Accords-cadres Art. 43Calendrier du processus de répartition Art. 43.tit_1Calendrier du processus de répartition Art. 44Demandes Art. 44.tit_1Demandes Art. 45Programmation Art. 45.tit_1Programmation Art. 46Processus de coordination Art. 46.tit_1Processus de coordination Art. 47Saturation de l'infrastructure Art. 47.tit_1Saturation de l'infrastructure Art. 48Demandes ad hoc Art. 48.tit_1Demandes ad hoc Art. 49Infrastructure spécialisée Art. 49.tit_1Infrastructure spécialisée Art. 50Analyse des capacités Art. 50.tit_1Analyse des capacités Art. 51Plan de renforcement des capacités Art. 51.tit_1Plan de renforcement des capacités Art. 52Utilisation des sillons Art. 52.tit_1Utilisation des sillons Art. 53Capacités de l'infrastructure pour les travaux d'entretien Art. 53.tit_1Capacités de l'infrastructure pour les travaux d'entretien Art. 54Mesures particulières à prendre en cas de perturbations Art. 54.tit_1Mesures particulières à prendre en cas de perturbations Art. 55Organisme de contrôle Art. 55.tit_1Organisme de contrôle Art. 56Fonctions de l'organisme de contrôle Art. 56.tit_1Fonctions de l'organisme de contrôle Art. 57Coopération entre organismes de contrôle Art. 57.tit_1Coopération entre organismes de contrôle Art. 58Règles de passation des marchés publics Art. 58.tit_1Règles de passation des marchés publics Art. 59Dérogations Art. 59.tit_1Dérogations Art. 60Exercice de la délégation Art. 60.tit_1Exercice de la délégation Art. 61Mesures d'application Art. 61.tit_1Mesures d'application Art. 62Comité Art. 62.tit_1Comité Art. 63Rapport Art. 63.tit_1Rapport Art. 64Transposition Art. 64.tit_1Transposition Art. 65Abrogation Art. 65.tit_1Abrogation Art. 66Entrée en vigueur Art. 66.tit_1Entrée en vigueur Art. 67Destinataires Art. 67.tit_1Destinataires

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