Art. 26
Utilisation efficace des capacités de l'infrastructure
En vigueur depuis le 21 nov. 2012
Article 26
Utilisation efficace des capacités de l'infrastructure
Les États membres veillent à ce que les systèmes de tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire respectent les principes énoncés dans la présente directive et permettent ainsi au gestionnaire de l'infrastructure de commercialiser les capacités de l'infrastructure disponibles et d'en faire une utilisation effective et optimale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2012:34:oj#art-26