Art. 28
Accords entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure
En vigueur depuis le 21 nov. 2012
Article 28
Accords entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure
Toute entreprise ferroviaire assurant des services de transport ferroviaire conclut les accords de droit public ou privé requis avec les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire utilisée. Les conditions régissant ces accords doivent être non discriminatoires et transparentes, conformément à la présente directive.
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