Art. 21

Exigences en matière de capacité professionnelle

En vigueur depuis le 21 nov. 2012

Article 21 Exigences en matière de capacité professionnelle Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsqu'une entreprise qui demande une licence peut démontrer qu'elle a ou aura une organisation de gestion qui possède les connaissances ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence.

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