Art. 18
Conditions d'obtention d'une licence
En vigueur depuis le 21 nov. 2012
Article 18
Conditions d'obtention d'une licence
Une entreprise qui demande une licence doit être en mesure de démontrer aux autorités responsables des licences dans l'État membre concerné, dès avant le début de ses activités, qu'elle pourra à tout moment répondre à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile, visées aux articles 19 à 22.
À cet effet, toute entreprise qui demande une licence doit fournir tous les renseignements utiles.
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