Art. 22

Modification du règlement (CE) no 2006/2004

En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 22 Modification du règlement (CE) no 2006/2004 Dans l'annexe du règlement (CE) no 2006/2004, le point suivant est ajouté: «20. Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (JO L du 165 18.6.2013, p. 63): l'article 13.»
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