Art. 23
Modification de la directive 2009/22/CE
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 23
Modification de la directive 2009/22/CE
Dans l'annexe I de la directive 2009/22/CE, le point suivant est ajouté:
«14.
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (JO L du 165 18.6.2013, p. 63): l'article 13.»
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