DIRETTIVA·n° 11·21 mai 2013

Direttiva (UE) 2013/11

DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 mai 2013 - relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE - (directive relative au RELC)

En vigueur depuis le 21 mai 2013 56 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1ACCÈS AU REL ET EXIGENCES APPLICABLES AUX ENTITÉS DE REL ET AUX PROCÉDURES DE REL

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1INFORMATION ET COOPÉRATION

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE LA COMMISSION

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Relation avec d'autres actes juridiques de l'Union Art. 3.tit_1Relation avec d'autres actes juridiques de l'Union Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Accès aux entités de REL et aux procédures de REL Art. 5.tit_1Accès aux entités de REL et aux procédures de REL Art. 6Compétences, indépendance et impartialité Art. 6.tit_1Compétences, indépendance et impartialité Art. 7Transparence Art. 7.tit_1Transparence Art. 8Efficacité Art. 8.tit_1Efficacité Art. 9Équité Art. 9.tit_1Équité Art. 10Liberté Art. 10.tit_1Liberté Art. 11Légalité Art. 11.tit_1Légalité Art. 12Incidence des procédures de REL sur les délais de prescription Art. 12.tit_1Incidence des procédures de REL sur les délais de prescription Art. 13Informations dont la communication aux consommateurs incombe aux professionnels Art. 13.tit_1Informations dont la communication aux consommateurs incombe aux professionnels Art. 14Assistance aux consommateurs Art. 14.tit_1Assistance aux consommateurs Art. 15Informations générales Art. 15.tit_1Informations générales Art. 16Coopération et échange d'expérience entre les entités de REL Art. 16.tit_1Coopération et échange d'expérience entre les entités de REL Art. 17Coopération entre les entités de REL et les autorités nationales chargées de l'application des actes juridiques de l'Union en matière de protection des consommateurs Art. 17.tit_1Coopération entre les entités de REL et les autorités nationales chargées de l'application des actes juridiques de l'Union en matière de protection des consommateurs Art. 18Désignation des autorités compétentes Art. 18.tit_1Désignation des autorités compétentes Art. 19Informations dont la notification aux autorités compétentes incombe aux entités de règlement des litiges Art. 19.tit_1Informations dont la notification aux autorités compétentes incombe aux entités de règlement des litiges Art. 20Rôle des autorités compétentes et de la Commission Art. 20.tit_1Rôle des autorités compétentes et de la Commission Art. 21Sanctions Art. 21.tit_1Sanctions Art. 22Modification du règlement (CE) no 2006/2004 Art. 22.tit_1Modification du règlement (CE) no 2006/2004 Art. 23Modification de la directive 2009/22/CE Art. 23.tit_1Modification de la directive 2009/22/CE Art. 24Communication Art. 24.tit_1Communication Art. 25Transposition Art. 25.tit_1Transposition Art. 26Rapport Art. 26.tit_1Rapport Art. 27Entrée en vigueur Art. 27.tit_1Entrée en vigueur Art. 28Destinataires Art. 28.tit_1Destinataires

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