DIRETTIVA·n° 11·21 mai 2013
Direttiva (UE) 2013/11
DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 mai 2013 - relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE - (directive relative au RELC)
En vigueur depuis le 21 mai 2013 56 articles 1 version historisée
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