Art. 39
Exemption relative au compte de résultat pour les entreprises mères qui établissent des états financiers consolidés
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 39
Exemption relative au compte de résultat pour les entreprises mères qui établissent des états financiers consolidés
Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer aux entreprises qui relèvent de leur droit national et sont des entreprises mères les dispositions de la présente directive relatives au contrôle et à la publication du compte de résultat, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1)
l'entreprise mère établit des états financiers consolidés conformément à la présente directive et figure dans ces états financiers consolidés;
2)
l'exemption est mentionnée dans l'annexe aux états financiers annuels de l'entreprise mère;
3)
l'exemption est mentionnée dans l'annexe aux états financiers consolidés établis par l'entreprise mère; et
4)
le résultat de l'entreprise mère, calculé conformément à la présente directive, figure dans son bilan.
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