DIRETTIVA·n° 34·26 juin 2013

Direttiva (UE) 2013/34

DIRECTIVE 2013/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 juin 2013 - relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 juin 2013 110 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET CATÉGORIES D'ENTREPRISES ET DE GROUPES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1DISPOSITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1CONTENU DE L'ANNEXE

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1RAPPORT DE GESTION

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS CONSOLIDÉS

capo 7CHAPITRE 7

capo 7.tit_1PUBLICATION

capo 8CHAPITRE 8

capo 8.tit_1CONTRÔLE DES COMPTES

capo 9CHAPITRE 9

capo 9.tit_1DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXEMPTIONS ET AUX LIMITATIONS DES EXEMPTIONS

capo 10CHAPITRE 10

capo 10.tit_1RAPPORT SUR LES PAIEMENTS EFFECTUÉS AU PROFIT DE GOUVERNEMENTS

capo 11CHAPITRE 11

capo 11.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Catégories d'entreprises et de groupes Art. 3.tit_1Catégories d'entreprises et de groupes Art. 4Dispositions générales Art. 4.tit_1Dispositions générales Art. 5Informations générales Art. 5.tit_1Informations générales Art. 6Principes généraux de l'information financière Art. 6.tit_1Principes généraux de l'information financière Art. 7Mode d'évaluation alternatif fondé sur la réévaluation des éléments de l'actif immobilisé Art. 7.tit_1Mode d'évaluation alternatif fondé sur la réévaluation des éléments de l'actif immobilisé Art. 8Mode d'évaluation alternatif fondé sur la juste valeur Art. 8.tit_1Mode d'évaluation alternatif fondé sur la juste valeur Art. 9Dispositions générales concernant le bilan et le compte de résultat Art. 9.tit_1Dispositions générales concernant le bilan et le compte de résultat Art. 10Présentation du bilan Art. 10.tit_1Présentation du bilan Art. 11Présentation alternative du bilan Art. 11.tit_1Présentation alternative du bilan Art. 12Dispositions particulières à certains postes du bilan Art. 12.tit_1Dispositions particulières à certains postes du bilan Art. 13Présentation du compte de résultat Art. 13.tit_1Présentation du compte de résultat Art. 14Simplifications pour les petites et moyennes entreprises Art. 14.tit_1Simplifications pour les petites et moyennes entreprises Art. 15Dispositions générales relatives à l'annexe Art. 15.tit_1Dispositions générales relatives à l'annexe Art. 16Contenu de l'annexe pour toutes les entreprises Art. 16.tit_1Contenu de l'annexe pour toutes les entreprises Art. 17Informations complémentaires pour les moyennes et grandes entreprises et les entités d'intérêt public Art. 17.tit_1Informations complémentaires pour les moyennes et grandes entreprises et les entités d'intérêt public Art. 18Informations complémentaires pour les grandes entreprises et les entités d'intérêt public Art. 18.tit_1Informations complémentaires pour les grandes entreprises et les entités d'intérêt public Art. 19Contenu du rapport de gestion Art. 19.tit_1Contenu du rapport de gestion Art. 20Déclaration sur le gouvernement d'entreprise Art. 20.tit_1Déclaration sur le gouvernement d'entreprise Art. 21Champ d'application des états financiers et rapports consolidés Art. 21.tit_1Champ d'application des états financiers et rapports consolidés Art. 22Obligation d'établir des états financiers consolidés Art. 22.tit_1Obligation d'établir des états financiers consolidés Art. 23Exemptions de consolidation Art. 23.tit_1Exemptions de consolidation Art. 24Établissement des états financiers consolidés Art. 24.tit_1Établissement des états financiers consolidés Art. 25Regroupements d'entreprises au sein d'un groupe Art. 25.tit_1Regroupements d'entreprises au sein d'un groupe Art. 26Consolidation proportionnelle Art. 26.tit_1Consolidation proportionnelle Art. 27Application de la méthode de la mise en équivalence aux entreprises associées Art. 27.tit_1Application de la méthode de la mise en équivalence aux entreprises associées Art. 28Contenu de l'annexe aux états financiers consolidés Art. 28.tit_1Contenu de l'annexe aux états financiers consolidés Art. 29Rapport consolidé de gestion Art. 29.tit_1Rapport consolidé de gestion Art. 30Obligation générale de publication Art. 30.tit_1Obligation générale de publication Art. 31Simplifications pour les petites et moyennes entreprises Art. 31.tit_1Simplifications pour les petites et moyennes entreprises Art. 32Autres exigences de publication Art. 32.tit_1Autres exigences de publication Art. 33Obligation et responsabilité en matière d'établissement et de publication des états financiers et du rapport de gestion Art. 33.tit_1Obligation et responsabilité en matière d'établissement et de publication des états financiers et du rapport de gestion Art. 34Exigence générale Art. 34.tit_1Exigence générale Art. 35Modification de la directive 2006/43/CE en ce qui concerne le rapport d'audit Art. 35.tit_1Modification de la directive 2006/43/CE en ce qui concerne le rapport d'audit Art. 36Exemptions pour les micro-entreprises Art. 36.tit_1Exemptions pour les micro-entreprises Art. 37Exemption pour les entreprises filiales Art. 37.tit_1Exemption pour les entreprises filiales Art. 38Entreprises qui sont des associés indéfiniment responsables d'autres entreprises Art. 38.tit_1Entreprises qui sont des associés indéfiniment responsables d'autres entreprises Art. 39Exemption relative au compte de résultat pour les entreprises mères qui établissent des états financiers consolidés Art. 39.tit_1Exemption relative au compte de résultat pour les entreprises mères qui établissent des états financiers consolidés Art. 40Limitation des exemptions pour les entités d'intérêt public Art. 40.tit_1Limitation des exemptions pour les entités d'intérêt public Art. 41Définitions relatives aux rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements Art. 41.tit_1Définitions relatives aux rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements Art. 42Entreprises tenues de déclarer les paiements effectués au profit de gouvernements Art. 42.tit_1Entreprises tenues de déclarer les paiements effectués au profit de gouvernements Art. 43Contenu du rapport Art. 43.tit_1Contenu du rapport Art. 44Rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements Art. 44.tit_1Rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements Art. 45Publication Art. 45.tit_1Publication Art. 46Critères d'équivalence Art. 46.tit_1Critères d'équivalence Art. 47Application des critères d'équivalence Art. 47.tit_1Application des critères d'équivalence Art. 48Réexamen Art. 48.tit_1Réexamen Art. 49Exercice de pouvoirs délégués Art. 49.tit_1Exercice de pouvoirs délégués Art. 50Comité Art. 50.tit_1Comité Art. 51Sanctions Art. 51.tit_1Sanctions Art. 52Abrogation des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE Art. 52.tit_1Abrogation des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE Art. 53Transposition Art. 53.tit_1Transposition Art. 54Entrée en vigueur Art. 54.tit_1Entrée en vigueur Art. 55Destinataires Art. 55.tit_1Destinataires

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