Art. 8.tit_1
Mode d'évaluation alternatif fondé sur la juste valeur
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:34:oj#art-8.tit_1
Mode d'évaluation alternatif fondé sur la juste valeur
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2013:34:oj#art-8.tit_1