Art. 42
Entreprises tenues de déclarer les paiements effectués au profit de gouvernements
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 42
Entreprises tenues de déclarer les paiements effectués au profit de gouvernements
1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires d'établir et de rendre public un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements sur une base annuelle.
2. Cette obligation ne s'applique pas à une entreprise relevant du droit d'un État membre qui est une entreprise filiale ou une entreprise mère lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
a)
l'entreprise mère relève du droit d'un État membre; et
b)
les paiements effectués au profit de gouvernements par l'entreprise figurent dans le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements établi par cette entreprise mère conformément à l'article 44.
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