Art. 40
Limitation des exemptions pour les entités d'intérêt public
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 40
Limitation des exemptions pour les entités d'intérêt public
Sauf disposition expresse de la présente directive, les États membres ne permettent pas aux entités d'intérêt public de bénéficier des simplifications et des exemptions prévues dans la présente directive. Une entité d'intérêt public est traitée comme une grande entreprise indépendamment de son chiffre d'affaires net, du total de son bilan ou du nombre moyen de salariés au cours de l'exercice.
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