Art. 15
Réexamen et rapports
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 15
Réexamen et rapports
Compte tenu de l’article 1er, paragraphe 4, le rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive est élaboré conformément à l’article 17 bis de la directive 89/391/CEE.
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