Art. 17
Abrogation
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 17
Abrogation
1. La directive 2004/40/CE est abrogée à compter du 29 juin 2013.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme étant faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
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