Art. 15

Remplacement de la décision-cadre 2005/222/JAI

En vigueur depuis le 12 août 2013

Article 15 Remplacement de la décision-cadre 2005/222/JAI La décision-cadre 2005/222/JAI est remplacée à l’égard des États membres qui participent à l’adoption de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition de la décision-cadre en droit national. À l’égard des États membres participant à l’adoption de la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2005/222/JAI s’entendent comme faites à la présente directive.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2013:40:oj#art-15