DIRETTIVA·n° 40·12 août 2013

Direttiva (UE) 2013/40

DIRECTIVE 2013/40/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 août 2013 - relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 12 août 2013 38 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Accès illégal à des systèmes d’information Art. 3.tit_1Accès illégal à des systèmes d’information Art. 4Atteinte illégale à l’intégrité d’un système Art. 4.tit_1Atteinte illégale à l’intégrité d’un système Art. 5Atteinte illégale à l’intégrité des données Art. 5.tit_1Atteinte illégale à l’intégrité des données Art. 6Interception illégale Art. 6.tit_1Interception illégale Art. 7Outils utilisés pour commettre les infractions Art. 7.tit_1Outils utilisés pour commettre les infractions Art. 8Incitation, participation et complicité, et tentative Art. 8.tit_1Incitation, participation et complicité, et tentative Art. 9Sanctions Art. 9.tit_1Sanctions Art. 10Responsabilité des personnes morales Art. 10.tit_1Responsabilité des personnes morales Art. 11Sanctions à l’encontre des personnes morales Art. 11.tit_1Sanctions à l’encontre des personnes morales Art. 12Compétence Art. 12.tit_1Compétence Art. 13Échange d’informations Art. 13.tit_1Échange d’informations Art. 14Suivi et statistiques Art. 14.tit_1Suivi et statistiques Art. 15Remplacement de la décision-cadre 2005/222/JAI Art. 15.tit_1Remplacement de la décision-cadre 2005/222/JAI Art. 16Transposition Art. 16.tit_1Transposition Art. 17Rapports Art. 17.tit_1Rapports Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur Art. 19Destinataires Art. 19.tit_1Destinataires

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