Art. 3
Accès illégal à des systèmes d’information
En vigueur depuis le 12 août 2013
Article 3
Accès illégal à des systèmes d’information
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable l’accès sans droit, lorsqu’il est intentionnel, à tout ou partie d’un système d’information, lorsque l’acte est commis en violation d’une mesure de sécurité, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.
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