Art. 47
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 47
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 afin de modifier ce qui suit:
a)
afin de tenir compte de l’évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques:
i)
l’annexe I, partie B, points 2.3, 2.4, 2.5 et section 3, et l’annexe I, partie C, section 3;
ii)
les annexes VII et IX; et
b)
afin de tenir compte de l’évolution des connaissances techniques, de la pertinence d’assurer une conformité équivalente et des nouvelles observations scientifiques, l’annexe V.
Historique des versions
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