Art. 4
Modification de la directive 2006/7/CE
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 4
Modification de la directive 2006/7/CE
La directive 2006/7/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article 5 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée “Mayotte”), l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 31 décembre 2019.»;
b)
au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 31 décembre 2031.».
2)
À l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2015.»;
3)
À l'article 13, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2014.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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