Art. 6
Modification de la directive 2011/24/UE
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 6
Modification de la directive 2011/24/UE
À l'article 21 de la directive 2011/24/UE, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Par dérogation au paragraphe 1, première phrase, la France met en vigueur, le 30 juin 2016 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.».
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