Direttiva (UE) 2013/64

DIRECTIVE 2013/64/UE DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne