Art. 39
Mécanismes de règlement des litiges
En vigueur depuis le 4 févr. 2014
Article 39
Mécanismes de règlement des litiges
1. Les États membres veillent à ce que des procédures adéquates et effectives de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs avec des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés concernant des contrats de crédit en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants. Ils veillent à ce que ces procédures soient applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit ainsi qu’aux activités des représentants désignés.
2. Les États membres demandent aux organes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs de coopérer pour permettre de résoudre les litiges transfrontières concernant les contrats de crédit.
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