DIRETTIVA·n° 17·4 février 2014
Direttiva (UE) 2014/17
DIRECTIVE 2014/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 février 2014 - sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 4 février 2014 100 articles 1 version historisée
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