DIRETTIVA·n° 17·4 février 2014

Direttiva (UE) 2014/17

DIRECTIVE 2014/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 février 2014 - sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 4 février 2014 100 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE PREMIER

capo I.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET AUTORITÉS COMPÉTENTES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1ÉDUCATION FINANCIÈRE

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1OBLIGATIONS APPLICABLES AUX PRÊTEURS, AUX INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT ET AUX REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1INFORMATION ET PRATIQUES PRÉCÉDANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CRÉDIT

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1ÉVALUATION DE LA SOLVABILITÉ

capo 7CHAPITRE 7

capo 7.tit_1ACCÈS AUX BASES DE DONNÉES

capo 8CHAPITRE 8

capo 8.tit_1SERVICES DE CONSEIL

capo 9CHAPITRE 9

capo 9.tit_1PRÊTS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE ET TAUX D’INTÉRÊT VARIABLES

capo 10CHAPITRE 10

capo 10.tit_1BONNE EXÉCUTION DES CONTRATS DE CRÉDIT ET EXERCICE DES DROITS CONNEXES

capo 11CHAPITRE 11

capo 11.tit_1EXIGENCES APPLICABLES À L’ÉTABLISSEMENT ET À LA SURVEILLANCE DES INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT ET DE LEURS REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS

capo 12CHAPITRE 12

capo 12.tit_1ADMISSION ET SURVEILLANCE DES PRÊTEURS AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

capo 13CHAPITRE 13

capo 13.tit_1COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE DIFFÉRENTS ÉTATS MEMBRES

capo 14CHAPITRE 14

capo 14.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Niveau d’harmonisation Art. 2.tit_1Niveau d’harmonisation Art. 3Champ d’application Art. 3.tit_1Champ d’application Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Autorités compétentes Art. 5.tit_1Autorités compétentes Art. 6Éducation financière des consommateurs Art. 6.tit_1Éducation financière des consommateurs Art. 7Règles de conduite pour la fourniture de crédits à des consommateurs Art. 7.tit_1Règles de conduite pour la fourniture de crédits à des consommateurs Art. 8Obligation de fournir des informations gratuites aux consommateurs Art. 8.tit_1Obligation de fournir des informations gratuites aux consommateurs Art. 9Exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel Art. 9.tit_1Exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel Art. 10Dispositions générales applicables à la communication publicitaire et commerciale Art. 10.tit_1Dispositions générales applicables à la communication publicitaire et commerciale Art. 11Informations de base à inclure dans la publicité Art. 11.tit_1Informations de base à inclure dans la publicité Art. 12Ventes liées et groupées Art. 12.tit_1Ventes liées et groupées Art. 13Informations générales Art. 13.tit_1Informations générales Art. 14Informations précontractuelles Art. 14.tit_1Informations précontractuelles Art. 15Exigences d’information applicables aux intermédiaires de crédit ou à leurs représentants désignés Art. 15.tit_1Exigences d’information applicables aux intermédiaires de crédit ou à leurs représentants désignés Art. 16Explications adéquates Art. 16.tit_1Explications adéquates Art. 17Calcul du TAEG Art. 17.tit_1Calcul du TAEG Art. 18Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur Art. 18.tit_1Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur Art. 19Évaluation du bien immobilier Art. 19.tit_1Évaluation du bien immobilier Art. 20Divulgation et vérification des informations concernant le consommateur Art. 20.tit_1Divulgation et vérification des informations concernant le consommateur Art. 21Accès aux bases de données Art. 21.tit_1Accès aux bases de données Art. 22Normes en matière de services de conseil Art. 22.tit_1Normes en matière de services de conseil Art. 23Prêts en monnaie étrangère Art. 23.tit_1Prêts en monnaie étrangère Art. 24Crédits à taux variable Art. 24.tit_1Crédits à taux variable Art. 25Remboursement anticipé Art. 25.tit_1Remboursement anticipé Art. 26Marchés souples et fiables Art. 26.tit_1Marchés souples et fiables Art. 27Informations sur les modifications du taux débiteur Art. 27.tit_1Informations sur les modifications du taux débiteur Art. 28Retards de paiement et saisie Art. 28.tit_1Retards de paiement et saisie Art. 29Admission des intermédiaires de crédit Art. 29.tit_1Admission des intermédiaires de crédit Art. 30Intermédiaires de crédit liés à un seul prêteur Art. 30.tit_1Intermédiaires de crédit liés à un seul prêteur Art. 31Représentants désignés Art. 31.tit_1Représentants désignés Art. 32Liberté d’établissement et libre prestation de services des intermédiaires de crédit Art. 32.tit_1Liberté d’établissement et libre prestation de services des intermédiaires de crédit Art. 33Retrait de l’admission accordé à des intermédiaires de crédit Art. 33.tit_1Retrait de l’admission accordé à des intermédiaires de crédit Art. 34Surveillance des intermédiaires de crédit et de leurs représentants désignés Art. 34.tit_1Surveillance des intermédiaires de crédit et de leurs représentants désignés Art. 35Admission et surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit Art. 35.tit_1Admission et surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit Art. 36Obligation de coopérer Art. 36.tit_1Obligation de coopérer Art. 37Règlement des différends entre autorités compétentes de différents États membres Art. 37.tit_1Règlement des différends entre autorités compétentes de différents États membres Art. 38Sanctions Art. 38.tit_1Sanctions Art. 39Mécanismes de règlement des litiges Art. 39.tit_1Mécanismes de règlement des litiges Art. 40Exercice de la délégation Art. 40.tit_1Exercice de la délégation Art. 41Caractère impératif de la présente directive Art. 41.tit_1Caractère impératif de la présente directive Art. 42Transposition Art. 42.tit_1Transposition Art. 43Dispositions transitoires Art. 43.tit_1Dispositions transitoires Art. 44Clause de réexamen Art. 44.tit_1Clause de réexamen Art. 45Autres initiatives en matière de prêts et emprunts responsables Art. 45.tit_1Autres initiatives en matière de prêts et emprunts responsables Art. 46Modification de la directive 2008/48/CE Art. 46.tit_1Modification de la directive 2008/48/CE Art. 47Modification de la directive 2013/36/UE Art. 47.tit_1Modification de la directive 2013/36/UE Art. 48Modification du règlement (UE) no 1093/2010 Art. 48.tit_1Modification du règlement (UE) no 1093/2010 Art. 49Entrée en vigueur Art. 49.tit_1Entrée en vigueur Art. 50Destinataires Art. 50.tit_1Destinataires

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